Bonjour à tous, depuis une semaine
, nos députés ont trouvés la solution pour les agriculteurs retraités, les employés communaux et les affouagistes, ils ont tout simplement modifié le code de la route.
Ci dessous l'article 87 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives publié au J.O. le vendredi 23 mars 2012 :
Article 87
Le I de l'article L. 221-2 du code de la route est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité agricole ou forestière sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré dès lors qu'ils sont âgés d'au moins seize ans, sauf exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat.
« Les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils après la cessation de leur activité agricole ou forestière dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents.
« Les employés municipaux et les affouagistes sont également autorisés à conduire ces véhicules ou appareils dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents.
« Le fait de conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules mentionnés au deuxième alinéa sans respecter les conditions d'âge prévues au même alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=324E13E69A570414D9E4648B56CC51F3.tpdjo12v_2?idArticle=JORFARTI000025553862&cidTexte=JORFTEXT000025553296&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Du coup, avec mon seul permis B et l'attestation d'affouagiste que j'ai fait faire en mairie, je peux maintenant rouler sans permis SPL
Publié : 12 Mars 2012, 14:03
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